Facturation électronique : ce qui change pour les petites entreprises en 2026-2027

Le calendrier

La réforme se déploie en deux temps, selon la taille de l'entreprise :

• 1er septembre 2026 — réception : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent en outre émettre toutes leurs factures sous ce format à cette date.
• 1er septembre 2027 — émission : les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures au format électronique.

La transmission de certaines données à l'administration, appelée e-reporting, suit le même calendrier.

Qui est concerné ?

La réforme concerne les entreprises assujetties à la TVA établies en France, pour leurs échanges avec d'autres entreprises. L'administration fiscale précise que les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA sont incluses, et que les micro-entrepreneurs sont donc concernés.

Point souvent mal compris : même une entreprise qui n'émet aucune facture est concernée, puisqu'elle doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.

Une facture électronique, ce n'est pas un PDF

Envoyer un PDF par e-mail ne suffit pas. Une facture électronique contient des données structurées, lisibles automatiquement par un logiciel. L'administration cite les formats UBL et CII, ainsi que les formats mixtes, qui associent un fichier de données structurées et une image de la facture.

Ces factures ne s'échangent pas directement par e-mail : elles transitent par des plateformes agréées.

Les plateformes agréées

Une plateforme agréée est une entreprise privée immatriculée par l'État, qui assure l'émission, la réception et la transmission des factures électroniques et des données à l'administration. Chaque entreprise doit désigner sa plateforme. Elle peut être différente de celle de vos fournisseurs ou de vos clients : les plateformes échangent entre elles.

La liste des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr. Avant de vous engager avec un prestataire, vérifiez qu'il y figure bien. De nombreux logiciels de facturation s'appuient sur une plateforme agréée ou en sont une : renseignez-vous d'abord auprès de votre outil actuel.

Pour les factures adressées aux entités publiques, le canal reste Chorus Pro, la plateforme des entités publiques.

L'e-reporting : et les clients particuliers ?

De nombreux artisans travaillent surtout pour des particuliers. Ces ventes ne relèvent pas de la facture électronique entre entreprises, mais elles sont concernées par l'e-reporting : la transmission à l'administration des données des opérations réalisées avec des personnes non assujetties à la TVA, comme les particuliers, ainsi que de certaines opérations internationales.

Un second volet concerne les données de paiement, pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, ce qui est le cas de la plupart des prestations de services. Là encore, la transmission passe par votre plateforme agréée.

De nouvelles mentions sur les factures

La réforme introduit de nouvelles mentions obligatoires. L'administration cite notamment :

• le numéro SIREN du fournisseur et du client ;
• l'adresse de livraison du bien ou de réalisation du service, si elle diffère de l'adresse du client.

Consultez la liste complète sur impots.gouv.fr et vérifiez avec votre expert-comptable que vos modèles de factures sont à jour.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

1. Vérifiez que vous recevez bien vos factures fournisseurs par une plateforme agréée, puisque l'obligation de réception s'applique déjà.
2. Interrogez votre logiciel de facturation : est-il relié à une plateforme agréée ? Que devez-vous activer pour l'émission en 2027 ?
3. Complétez vos fiches clients : SIREN des clients professionnels, adresses de livraison.
4. Faites le point avec votre expert-comptable sur la TVA, l'e-reporting et le choix de la plateforme.
5. Profitez-en pour simplifier : une facture structurée se prête bien au suivi automatique des paiements et aux relances.

N'attendez pas l'été 2027 : changer d'outil de facturation et former son équipe prend du temps, et les prestataires seront très sollicités à l'approche de l'échéance.